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Plainte collective contre la décision de ne pas convoquer de référendum devant la CEDH

Publie le vendredi 23 novembre 2007 par Open-Publishing
8 commentaires

Un traité modificatif doit être adopté en décembre au sommet de Lisbonne afin de remplacer le traité constitutionnel. Le président M. Sarkozy a annoncé son intention de ne pas convoquer de référendum pour le ratifier. Le Parti Socialiste, a déclaré le 6 novembre qu’il approuverait le traité de Lisbonne quel que soit son mode de ratification.

Il faut se mobiliser pour empêcher une ratification par le parlement, mais le rapport des forces politiques au Parlement est défavorable et a été aggravé par la décision du PS de renier ses engagements de campagne.

Afin de bloquer la ratification parlementaire, une plainte collective contre la décision de M. N. Sarkozy de ne pas convoquer de référendum sera déposée, au mois de décembre 2007, auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à Strasbourg, pour violation du droit du peuple à des élections libres tel que garanti par l’article 3, protocole n° 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Ceci n’est pas une pétition. Il s’agit d’une action en justice ayant des conséquences juridiques contraignantes pour le gouvernement français. L’avantage de cette action en justice est qu’elle est collective. Les difficultés liées aux complications et aux frais d’une action devant les tribunaux seront donc très réduites. Notre objectif est que l’action ne coûte pas plus de 1 euro à chaque participant en tout et pour tout, que nous gagnions ou que nous perdions. Cette action ne peut en aucun cas vous nuire. Vous n’aurez rien à payer en plus si elle échoue.

La suite des opérations :

1- Jusqu’au 5 décembre : s’inscrire et faire circuler l’information afin de rassembler le maximum de personnes, y compris par des réunions locales, tractages que vous pouvez organiser spontanément grâce au forum.

2- Début décembre : trouver un avocat qualifié qui accepte de se charger de cette affaire, négocier les honoraires, préparer le dossier en vue de l’introduction de la requête, et faire un référendum pour approuver le choix et les conditionsHeureux

3- A partir du 6 décembre et jusqu’au 10 décembre : collecte des documents nécessaires auprès des inscrits pour donner un mandat de représentation à l’avocat.

4- Le 13 décembre : introduction de la requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Vous êtes engagés à vous joindre à cette action collective en vous inscrivant sur le site www.29mai.eu . Tous les démocrates, peu importe qu’ils aient approuvé ou non le traité constitutionnel, doivent soutenir le droit à un référendum, car seul le peuple peut ratifier un traité qui le dépouille de sa souveraineté.

http://www.29mai.eu/index.php

Messages

  • Je suis surprise par cette démarche.

    1° D’abord , je me permets de rappeler qu’aux dernières nouvelles, devant la CEDH comme ailleurs ( à moins qu’un décision m’ait échappé, mais la dernière en date qu’il m’a été donné de consulter AFFAIRE S.C.I. PLÉLO-CADIOU c. FRANCE (Requête no 12876/04) ARRÊT STRASBOURG 22 novembre 2007, me fait dire que ce principe est tjs d’actualité) la partie perdante peut être condamnée à supporter les frais et dépens du procès, en plus des siens propres évidemment.

    Est-ce bien raisonnable de proposer ce que vous proposez à vos concitoyens dans des termes manifestement inexacts ( "ça ne vous coutera rien") ?

    Par ailleurs, pour avoir été "de la partie", je peux vous garantir qu’un avocat "valable", ayant de l’expérience et présentant des garanties de sérieux et de vcitoire, vous prendra bien plus de 1800 euros (je pense !!) pour une telle affaire !!!!!

    2° Ensuite, je trouve ça un peu hasardeux de se lancer dans ce type de démarche sans avoir au préalable justement ,consulté un avocat.

    3° Enfin, l’idée d’une action est intéressante, moi , je l’aurais peut être d’abord creusée sur le plan national ( la CEDH était, "de mon temps", réservée aux cas ayant épuisé les voies de recours internes...mais cela a peut être changé, c’est vrai que j’ai quitté la fac’ il y a déjà un certain nombre d’années....) et notamment devant le CE en nous appuyant sur notre bloc de constitutionnalité et par rapport à l’inaction de nos députés . Cela étant ça va être bien compliqué.

    J’ajouterai que je ne vois pas bien comment, compte tenu de la jp existante, vous allez raccrocher votre action ( à supposer qu’elle soit recevable) à l’article 3 protocole 1 de la CEDH...Et je ne vois pas non plus comment vous allez pouvoir présenter une requête "collective".

    En tout état de cause, il faut réfléchir avant de vous lancer dans ce genre de truc - et ne pas mentir aux gens. Ou se tenir mieux informé.

    La Louve

    • Bonjour La Louve,

      Je suis, moi aussi, surprise par ta réponse...

      1° D’abord , je me permets de rappeler qu’aux dernières nouvelles, devant la CEDH comme ailleurs ( à moins qu’un décision m’ait échappé, mais la dernière en date qu’il m’a été donné de consulter AFFAIRE S.C.I. PLÉLO-CADIOU c. FRANCE (Requête no 12876/04) ARRÊT STRASBOURG 22 novembre 2007, me fait dire que ce principe est tjs d’actualité) la partie perdante peut être condamnée à supporter les frais et dépens du procès, en plus des siens propres évidemment.

      Si la Cour constate une violation, elle peut vous accorder une « satisfaction équitable », qui consiste en une compensation financière de certains préjudices. La Cour peut également exiger que l’État concerné vous rembourse les frais que vous avez engagés pour faire valoir vos droits. Si la Cour ne constate pas de violation, vous ne devrez payer aucun frais supplémentaires (notamment les frais engagés par l’État défendeur).

      http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Applicants/Information+for+applicants/Frequently+asked+questions/

      Est-ce bien raisonnable de proposer ce que vous proposez à vos concitoyens dans des termes manifestement inexacts ( "ça ne vous coutera rien") ?

      Si tu avais visité le site, AVANT, de poster ton commentaire, et toi aussi pris quelques rensegnements, tu saurais, effectivement, que si nous perdons ce procès... en dehors des frais de l’avocat engagé pour la procédure, les plaingnants n’auront pas à débourser un cents de plus...

      Par ailleurs, pour avoir été "de la partie", je peux vous garantir qu’un avocat "valable", ayant de l’expérience et présentant des garanties de sérieux et de vcitoire, vous prendra bien plus de 1800 euros (je pense !!) pour une telle affaire !!!!!

      Je ne sais pas où tu as été cherché ctte somme de 1800 euros, ce n’est pas du tout, e chiffre avancé dans l’argumentaire développé sur le site (mais il faut pour cela aller lire cet argumentaire sur le site !).

      2° Ensuite, je trouve ça un peu hasardeux de se lancer dans ce type de démarche sans avoir au préalable justement ,consulté un avocat.

      Encore une fois, si tu avais visité le site AVANT de poster... tu aurais pu y lire cela :
      "Nous sommes deux à l’origine : un informaticien et un juriste. Vous avez pu apprécier les talents de l’informaticien. Pour ma part, je m’appelle Guillaume et je suis le juriste. Je suis chargé de cours à la faculté de droit de Montpellier, spécialisé en droit communautaire et européen, plus particulièrement en droit de la procédure, matière que j’enseigne en troisième cycle. J’ai suivi un master I en droit européen et communautaire des droits fondamentaux sous la direction d’un des meilleurs spécialiste français de la matière reconnu internationalement. Je peux donc vous assurer que je sais de quoi je parle."

      De plus, nous sommes déjà en contact avec des avocats...

      3° Enfin, l’idée d’une action est intéressante, moi , je l’aurais peut être d’abord creusée sur le plan national ( la CEDH était, "de mon temps", réservée aux cas ayant épuisé les voies de recours internes...mais cela a peut être changé, c’est vrai que j’ai quitté la fac’ il y a déjà un certain nombre d’années....) et notamment devant le CE en nous appuyant sur notre bloc de constitutionnalité et par rapport à l’inaction de nos députés . Cela étant ça va être bien compliqué.

      J’ajouterai que je ne vois pas bien comment, compte tenu de la jp existante, vous allez raccrocher votre action ( à supposer qu’elle soit recevable) à l’article 3 protocole 1 de la CEDH...Et je ne vois pas non plus comment vous allez pouvoir présenter une requête "collective".

      Viens donc lire un peu le site, tu trouveras des nombreuses réponses aux questions que tu soulèves...

      En tout état de cause, il faut réfléchir avant de vous lancer dans ce genre de truc - et ne pas mentir aux gens. Ou se tenir mieux informé.

      Hum, hum... Je réponds, là ???? ;o-
      Laure

    • Petit rectificatif...

      1° D’abord , je me permets de rappeler qu’aux dernières nouvelles, devant la CEDH comme ailleurs ( à moins qu’un décision m’ait échappé, mais la dernière en date qu’il m’a été donné de consulter AFFAIRE S.C.I. PLÉLO-CADIOU c. FRANCE (Requête no 12876/04) ARRÊT STRASBOURG 22 novembre 2007, me fait dire que ce principe est tjs d’actualité) la partie perdante peut être condamnée à supporter les frais et dépens du procès, en plus des siens propres évidemment.

      Dans la requête que tu évoques, c’est l’Etat français qui a été condamné à verser au plaignant la somme de 1800 euros (c’est donc là que tu as trouvé ce chiffre) en remboursement des frais engagé (par le requérant) sur présentation de facture du plaignant.

      51. Par ailleurs, la Cour rappelle qu’un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des critères susmentionnés et des éléments en sa possession, en particulier une facture détaillée fournie par la société requérante, la Cour estime raisonnable d’allouer à la requérante la somme de 1 800 EUR pour la procédure devant la Cour.

      PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

      5. Dit

      a) que l’Etat défendeur doit verser à la société requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 1 800 EUR (mille huit cents euros) au titre des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

      http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=Requ%EAte%20%7C%20no%20%7C%2012876/04&sessionid=3538185&skin=hudoc-fr

      C’est en tut cas ce qu’il ressort de ma lecture de la requête que tu cites...

      Cordialement
      Laure

    • En plus de ma réponse, qui risqurait peut-êtr d’être incomplète... voici la réponse du juriste, l’un des deux instigateur de cette démarche :

      1- sur les frais et dépens :
      Seul l’Etat peut être condamné devant la CEDH à rembourser les frais etdépens du plaignant. Pas l’inverse. Sinon ce serait un moyen de dissuasiondes actions dans le cadre d’un contentieux tout à fait particulier entre desindividus et un Etat. Ce qui est logique. Quant à l’arrêt SCI Plelo Cadioude novembre 2007. Relisez-le et citez la partie de l’arrêt qui condamnerait
      le requérant à rembourser quoi que ce soit à l’Etat. (le lien direct : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&hi
      ghlight=plelo%20%7C%20cadiou&sessionid=3537637&skin=hudoc-fr      ). Je cite : "la Cour rappelle qu’un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais
      et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux." Il ne faut pasconfondre le fait pour le requérant de ne pas pouvoir obtenir le remboursement de ses propres frais et dépens, et le fait d’être condamné à verser une compensation à la partie adverse gagnante. Le fait est que les principes en la matière devant la CEDH ne sont pas identiques à ceux qui s’appliquent devant les juridictions ordinaires. Nous n’avons donc rien proposé de manifestement inexact. Tout est parfaitement exact et conforme aux règles de procédures applicables devant la CEDH.

      2- Sur les honoraires de l’avocat et le coût de l’action pour les plaignants
      Qui a parlé de 1800 euros ? Nous avons estimé les honoraires de l’avocat pour une telle action dans une fourchette allant entre 20 000 et 50 000 euros suivant l’évolution de l’affaire. Quant à la phrase "ne vous coûtera rien" vous la sortez de son contexte, puisque nous demandons une participation de 1 euro, ce qui n’est pas grand-chose vous en conviendrez. Là encore l’inexactitude manifeste que vous nous reprochez semble plutôt due à une lecture rapide de nos explications.

      3- Sur l’épuisement des voies de recours internes
      Il existe une exception à la condition d’épuisement des voies de recours internes, lorsque précisément il n’existe aucun recours disponible. Nous serions très curieux de connaître le recours devant le Conseil d’Etat dont vous parlez contre un projet de loi. Un tel recours n’existe pas. De plus, l’action est également dirigée plus directement contre l’élaboration du traité qui est un acte international. Qui ne peut faire l’objet d’aucun recours non plus. Le seul contrôle juridique du traité qui existe est de la compétence du Conseil constitutionnel n’est pas un recours disponible au sens de la CEDH.

      4- sur la requête collective
      C’est prévu explicitement par l’article 34 de la Conv. EDH. Mais cela a dû vous échapper.

      Quant au fait de consulter un avocat spécialisé avant de se lancer dans une telle action, nous en avons consulté 3.

      Merci donc pour votre cours approximatif de procédure CEDH. Nous sommes très bien informés, par contre vos propres informations sont totalement erronées et constituent des contresens. Dans ces conditions, votre affirmation selon laquelle " il faut réfléchir avant de vous lancer dans ce genre de truc - et ne pas mentir aux gens" procède d’une erreur de votre part. Nous y avons bien réfléchi, (plus longtemps que vous) et il n’y a aucune affirmation mensongère sur notre site.

      Amicalement.

      Il ne vous aura pas échappé, le ton, un tantinet "agacé" dans cette réponse... et dans la mienne... peut-être dues au ton délibérément (?) péremptoire qui préside à votre commentaire ???

      Quoi qu’il en soit, ces précisions faites, peut-être souhaitez-vous vous joindre à nous ?

      Vous êtes la bienvenue : http://www.29mai.eu/

      Cordialement.
      Laure

    • Salut Laure
      C pas parce que mon ton n’est pas "cool" (mais juste sérieux) que je suis péremptoire ; si je me suis plantée sur certaines choses je ferai amende honorable sine die, fais moi confiance - je vais relire tes réponses avec attention, je suis à la bourre sur certains trucs et ensuite on en reparle avec grand plaisir car si ça peut marcher pourquoi pas mais autant le faire " à fond". Et contrairement à ce que tu dis (et qui là est très faux je suis bien allée sur votre site !!! (12.000 et qq visiteurs depuis sa création ;-))
      a plsu tard
      la louve

      ps : monte pas en mayonnaise comme ça tout de suite !

    • Mes excuses pour cette envolée !!! La tâche à accomplir étant lourde et les délais réduits, (je passe mes journées à comparer l’ancien texte TCE avec le nouveau traité de Lisbonne et dans mes pauses je diffuse notre action partout où je le peux... comme beaucoup des membres inscrits) j’avoue que ton message m’a un peu hérissé !

      C’est avec plaisir que je discuterai plus avant de notre démarche, tu trouveras, sur le site, dans mon profil, un lien qui te permettra, si tu le souhaites, d’entrer en contact directement avec moi.

      Cordialement donc.

      Laure

    • Bonjour Laure
      Pour voir ton tprofi li lfaut se connecter etc - j’ai pas envie pour l’instant et pas trop le temps peux tu stp avoir la gentillesse de m’envoyer un mail ici
      osemy75@hotmail.fr ?

      A plus tard,

      cordialement
      La Louve

    • Bon e n attendant je réponds ici sur deux ou trois points à la volée.

      ce n’est pas parce qu’on est étudiant (même très valeureux) sous la direction d’un très grand spécialiste qu’on est à l’abri d’une erreur ou d’une mauvaise compréhension ;-) j’irais même plus loin ce n’est pas parce qu’on est un grand spécialiste reconnu soi même qu’on doit être dispensé de livrer des analyses justes et ne se reposer que sur sa réputation pour "convaincre les gens".

      Le droit n’est pas une science exacte. Donc l’argument "vous pouvez me croire je sais de quoi je parle" je trouve que c’est pas un bon argument et ça fait pas "sérieux". Je trouve votre idée de procès de loin bien plus intéressante et légitime que la mascarade de demander un "nouveau" référendum. Votre démarche m’intéresse et c’est pour cela que je suis allée voir votre site avant de vos écrire - et je n’ai pas été convaincue par ce que j’y ai trouvé. D’où mes réactions.

      dernière chose ne prenez pas vos interlocuteurs pour des abrutis !! ;-)) je fais du droit public à un certain niveau depuis 10 ans (et j’"tais pas la plus mauvaise non plus ;-)) donc je sais comment marche le conseil d’état et justement c’est à ce propos que j’ai une idée et une proposition à vous faire - ensuite, je connais ici l’exception à la procédure de la CEDH et c pour ça aussi que je dis que je ne usis pas sûre du tout que vous rentriez dansle cas de figure de l’exception et pas sûre que votre fondement osit le bon compte ten ude la jp.

      pour les frais par contre j’ignorais que seul l’etat pouvait être condmané mùais reconnaissez qu’u navocat va coûter une blinde alors oui dans ce cas il faut vraiment être nombreux
      à plus

      la louve