À l’origine, se situe la déclaration d’installation de la Commission ATTALI, à savoir un discours prononcé par Mr Nicolas SARKOZY, le 30 août 2007 :
<https://www.vie-publique.fr/discour...>

Notamment : " On va aller encore plus loin : il faut mettre fin à des rentes de situation que rien ne justifie aujourd’hui. Le rapport RUEFF-ARMAND donnait déjà l’exemple des taxis, que j’aime beaucoup, il y a moins de taxis aujourd’hui à Paris qu’en 1931 ! Il ne faut pas s’énerver, il faut juste réfléchir. Des pharmaciens, des notaires ou des avoués, et je vois immédiatement trembler : « Mon Dieu, vous allez vous mettre des gens à dos ! »

Cette déclaration débouchera sur le " Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française ", rapport publié le 23 janvier 2008 :
<https://www.vie-publique.fr/files/r...>

Notamment (page 166/245) : " DÉCISION 213 - Supprimer totalement les avoués près les cours d’appel (444 avoués regroupés en 235 offices).
" Les avoués près les cours d’appel ont le monopole de la représentation devant la cour d’appel pour tous les actes de procédure. Leur monopole avait déjà été supprimé en 1971 pour les actes de représentation devant les tribunaux de grande instance. Les avoués avaient alors été indemnisés de la perte de leur monopole, au terme cependant d’un débat législatif qui avait remis en question l’existence d’un droit de propriété dans la mesure où la réforme ne s’accompagnait pas de la perte d’un bien. La situation actuelle ne se justifie en aucune manière. Dans l’immense majorité des cas, les avoués ne rédigent plus les conclusions devant les cours d’appel. Leurs honoraires sont liés au montant du litige et sont perçus indépendamment de l’issue de la procédure, ce qui crée un surcoût artificiel à l’accès à la justice. Dans l’ensemble, leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables. Il convient donc de supprimer la profession d’avoué près les cours d’appel et de permettre à tous ces professionnels de devenir avocats. "

Ce Rapport est à la base d’un processus législatif : <https://www.assemblee-nationale.fr/...>

Bref, du RAPPORT n° 1931 du 23 septembre 2009, FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1709) portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel, PAR M. Gilles BOURDOULEIX, Député.

Le rapport BOURDOULEIX du 23 septembre 2009 débouchera ensuite sur :

1) une Décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 :
<https://www.conseil-constitutionnel...>

2) une Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel :
<https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...>

Il en résultera quatre conséquences :

1) la destruction de 235 entreprises dont le Président du Groupe Communiste du Sénat, quand il en eut compris le modèle économique (les gros paient pour les petits), eut ce cri du coeur : " Mais vous êtes l’archétype du service public ! "

2) l’expropriation quasi sans indemnité de 444 chefs d’entreprise (300 millions d’€, nonobstant l’audit réalisé par le président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, sur les comptes de synthèse des 5 derniers exercices des 235 entreprises, audit chiffrant le préjudice à un minimum d’un milliard) ;

3) le licenciement sans reclassement (un avoué employait en moyenne 5 salariés, contre 0,7 pour un avocat) de 1.850 clercs et clérettes, mise au chômage provoquant ce cri de fureur de Mr Patrice GÉLARD, Vice-Président de la Commission des Lois du Sénat, dans son Rapport n° 580 du 14 juin 2014, page 15 : " carnage social ! "
<https://www.senat.fr/rap/r13-580/r1...>

4) enfin et surtout, une conséquence omise de l’étude d’impact, étude annexée au projet de loi.

Monsieur DUPONT-MORETTI a fait adopter la loi de programmation de la justice, n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, pour un budget de 60 milliards d’euros sur 5 ans, afin de tenter de déminer une bombe thermonucléaire. Pourquoi ? Jusqu’en 2011, un jour fixe venait en trois mois ; une révision de pension alimentaire, en six mois ; un dossier de complexité moyenne, en neuf mois ; quand on passait le cap d’un an, c’est qu’il y avait, soit une pluralité d’intimés, soit un sursis à statuer, soit une expertise (source : le tableau statistique distribué en janvier 2012 à l’audience solennelle de rentrée de chaque Cour d’appel) ; dans ce dernier cas, chaque dossier était rappelé mensuellement à la conférence de chaque chambre, en présence du conseiller de la mise en état, de son greffier, et d’un représentant de chaque étude ; au retour de conférence, chaque dossier étant actualisé sur un tableau Excel : rouge, non conclu ; orange, conclusions encore à l’approbation ; vert, conclusions signifiées.

Regardez la pièce jointe, libellée " Audience solennelle de la Cour d’Angers de janvier 2012 ", récapitulant l’activité de cette juridiction, de 2008 à 2011.

Depuis, cela a changé : <https://www.ifrap.org/etat-et-colle...>

Responsabilité civile professionnelle des avocats en 2022 : [Gaz. Pal. 29 nov. 2022, n° GPL443e4, p. 5] : <https://www.gazette-du-palais.fr/ar...>

Surtout : a) en matière médicale, un praticien, pour pratiquer une aponévrotomie (opération de la Maladie de Dupuytren), doit suivre les formations suivantes :

- un baccalauréat scientifique " dans la botte" ;
- sept ans de médecine ;
- quatre ans d’internat ;
- un certificat de chirurgie orthopédique ;
- un certificat de micro-chirurgie ;
- un certificat de chirurgie de la main ;

Alors, et alors seulement, le praticien est autorisé à exercer en qualité de "chirurgien remplaçant".

b) en matière judiciaire, un praticien est autorisé à s’adonner, sans formation, à la neurochirurgie.

Or, les avoués pratiquaient une profession créée en 451 avant Jésus-Christ, donc avec 2.475 ans d’expérience. En 40 ans de carrière, je n’ai jamais vu un justiciable se plaindre de la durée ou du coût des procédures ; par exemple, sous réserve de deux conditions cumulatives : [a) gagner son procès ; b) avoir un adversaire solvable], pour le justiciable ayant personnellement plaidé en 5 minutes son procès [art. 441 CPC] et l’ayant gagné, non seulement ce procès était gratuit, mais en plus il percevait l’indemnité de frais irrépétibles, dite d’article 700.

Qu’il suffise d’abord de rappeler que ce n’est qu’au terme de 13 mois d’antichambre, que Mme Rachida DATI, éphémère Garde des Sceaux (18 mai 2007-23 juin 2009), recevra, le 9 juin 2008, en présence des membres de son Cabinet, tétanisés à six pas, pour la première et dernière fois, les avoués, exécutés en 35 minutes :
François GRANDSARD, Président de la Chambre Nationale des Avoués (janvier 2008-novembre 2014) prendra congé en ces termes :
" Au siècle des lumières, le despotisme était supportable, parce qu’éclairé ".

Qu’il suffise ensuite de rappeler que si, depuis, Monsieur ATTALI, qui n’avait à l’époque pas de mots assez durs pour fustiger l’inutilité des avoués, est subitement devenu Alzheimer, en même temps que son secrétaire, Monsieur MACRON, Maître DARROIS, Monsieur BOURDOULEIX, Monsieur SARKOZY et ses trois Gardes des sceaux successifs ; le seul responsable n’étant pas devenu amnésique est Maître Christian CHARRIERE - BOURNAZEL, ancien président du CNB : "La suppression des avoués, ne m’en parlez pas, c’est une horreur !"

Or, quand j’ai interpellé Mr ATTALI, le 16 février 2024, devant les 200 auditeurs des Entretiens Littéraires de la Collégiale Saint Martin, il eut cette réponse lapidaire : " C’est un échec ".

Or, en France, il y a 652 neurochirurgiens ; jusqu’en 2011, il y avait 444 avoués, d’une qualification comparable à celle des neurochirurgiens.

Aujourd’hui, il y a 77.190 avocats : <https://www.village-justice.com/art...>

Voici une maquette de conclusions distribuée par l’Ordre à tous les avocats, pour pallier le congé de maternité de la greffière près le Juge des Enfants :
<https://docs.google.com/document/d/...>

Il n’est pas excessif d’affirmer qu’il s’agit là d’une qualification analogue, selon les formations, à celle des généralistes, infirmiers et aides-soignants.
C’est dans ce contexte que l’ancien Premier président de la Cour d’appel de Paris fut chargé de rédiger un rapport, en l’espèce une opération de neurochirurgie sur le "trou de MAGENDIE" : <https://www.imaios.com/fr/e-anatomy...>

En clair, il s’agissait de créer un orifice d’évacuation, sinon du liquide céphalo-rachidien, à tout le moins du flux croissant des dossiers d’appel.
Échec de l’entreprise.
Surtout, comme l’expliquent, tant la Société de Courtage des Barreaux, courtier des barreaux de province, que le cabinet AON, courtier du barreau de Paris :
Source : Guide (édition 2021) des assurances des avocats au Barreau de Paris, page 32/64 :
<https://www.avocatparis.org/sites/b...>

a) en quantité, c’est-à-dire en fréquence, la première cause de sinistre en responsabilité civile professionnelle des avocats est la procédure d’appel ;
b) en quotité, c’est-à-dire en coût financier, la deuxième cause de sinistre en responsabilité civile professionnelle des avocats, est la procédure d’appel, juste derrière l’erreur en matière fiscale. Croisez la quantité par la quotité, vous obtenez une sinistralité habile à plomber les comptes de la compagnie Les Mutuelles du Mans ; elle va inéluctablement résilier sa police de groupe avec les 77.190 avocats, ce qui paralysera, non seulement les Cours d’appel, mais aussi en amont les tribunaux, et en aval la Cour de cassation.
Cependant, un État, c’est trois fonctions régaliennes : le Législatif, l’Exécutif, le Judiciaire. Supprimez l’une des trois, il n’y a plus d’État.

Vous doutez légitimement ? La profession d’avoué, à savoir la fiducie, a été créée en 451 avant Jésus-Christ (- 451) par la Loi des XII Tables.

Le jeudi 21 novembre 2024, j’ai assisté à l’assemblée générale des avocats au barreau d’Angers (447 avocats actifs ; 48 avocats honoraires).
Voici les informations essentielles :

a) Décret Magicobus 1 n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant simplification de la procédure civile : <https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...>

b) Circulaire Magicobus 1 [ N°NOR : JUSC2419834C ; N° CIRC : CIV/05/24 ; Date : 12 juillet 2024 ] de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit Magicobus 1 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées :

<https://www.justice.gouv.fr/documen...>

c) En promulguant ce décret et sa circulaire d’application, Mr Éric Dupond-Moretti se réfère au livre de Joanne Kathleen Rowling, " Le prisonnier d’Azkaban " :

" Bienvenue dans le Magicobus, transport d’urgence pour les sorcières et les sorciers en perdition " [5’ 18"] : <https://www.youtube.com/watch?v=VFD...>

D’évidence, dans le décret " Magicobus 1 " (qui sera suivi des opus 2, 3, etc ...), Harry Potter évince Jean Bodin.

d) En 2024, la Société de Courtage des Barreaux (SCB), courtier du Conseil National des Barreaux (CNB), organisme représentatif des 77.190 avocats français, a initié un appel d’offres pour créer une alternative à la compagnie Les Mutuelles du Mans Assurances (MMA), assureur en responsabilité civile professionnelle (RCP) des 77.190 avocats français ; sur les 10 assureurs consultés, 8 n’ont pas répondu, 2 ont expressément décliné l’appel d’offres ;

e) au 1er janvier 2025, la prime d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) des 77.190 avocats français augmente de 50 %.

Vous doutez légitimement ?
Pour comprendre, lisez d’abord ceci : <https://www.tahiti-infos.com/Lasses...>
"On est sur un problème systémique d’une très grande gravité", estime Hervé MARITON, le président de la Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom).

Et encore ceci : assurance & vandalisme : 1.500 communes résiliées : <https://www.breizh-info.com/2025/01...>

Enfin ceci : un document, diffusé par la SCB à tous les bâtonniers de France, mais censuré par ceux-ci, à l’exception du barreau de Versailles :
<https://www.barreaudeversailles.com...>

" Le pessimisme exprimé à travers cette crainte est toutefois contrebalancé par l’optimisme qu’a pu insuffler le Concours de procédure d’appel organisé par LX GROUPE avec le partenariat de la SCB, auquel ont participé de très nombreux étudiants, dont des élèves-avocats ... "

Le Groupe LX, anciennement Lexavoués, est un réseau national créé par Bertrand LISSARAGUE, ancien président de la Chambre Nationale des avoués ; dans le contentieux des éoliennes, à chaque procès, les promoteurs éoliens prennent un avoué ; et, à chaque fois, c’est " massacre à la tronçonneuse ".

Pourtant, seuls quelques étudiants, dont des élèves-avocats, acceptent de se former à la neurochirurgie.

Doutez-vous que les 77.190 avocats ignorent les avoués ? D’abord, un souvenir personnel : lors de la réception qui suivit l’audience solennelle de 2012, un avocat, apprenant que les avoués étaient intégrés de plein droit au barreau, eut ce cri du coeur : " Mais enfin ! Je ne comprends pas pourquoi on leur a accordé l’équivalence, à ces sous-avocats ! "

À Aix-en-Provence (922 avocats), si vous consultez l’annuaire du Barreau : <https://www.barreauaix.com/fiches/> il existe 27 spécialités, la spécialité d’appel étant refoulée en dernier. Voulez-vous la consulter ? 300 noms (et plus si affinités) pris au hasard sont proposés.

Cherchez-vous un " avocat compétent en procédure d’appel " ? 91 noms sont alors proposés, dont 4 avoués, noyés dans la masse (les n° 38, 77, 90 et 91) :
<https://consultation.avocat.fr/avoc...>

Bref, le jour où Mr Thierry DEREZ (Président du conseil d’administration), Mr Christian BAUDON (Vice-président du conseil d’administration), ou Mr Stéphane DUROULE (Directeur général des MMA), menacés de révocation par leurs actionnaires, notifieront aux avocats la résiliation de la police de groupe :
a) plus aucun avocat n’aura accès aux Cours d’appel, ce qui paralysera, en amont, les tribunaux, et en aval, la Cour de cassation ;
b) un État, c’est trois fonctions régaliennes : le législatif, l’exécutif, le judiciaire ; supprimez l’une des trois, il n’y a plus d’État.

Une hypothèse ? Nous entrons dans les limbes de l’article 68 de la Constitution.

Source :
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/justice-de-quelques-elements-de-259489