Dans un document écrit par le ministère des affaires étrangères, transmis à la CIJ le 25 juillet, la France à livré sa déposition où elle pointe sans équivoque « les violations continues du droit international auxquelles Israël doit mettre un terme ». Dans ce document de vingt-six pages, le Quai d’Orsay remet des faits et des qualifications juridiques sur la colonisation et l’occupation israélienne en Palestine. Pointant la « violation du droit du peuple palestinien à un État indépendant », le rapport dénonce « la persistance des manquements imputables à Israël » en la matière. La France rappelle en particulier le droit à « l’autodétermination » du peuple palestinien :

« toute action allant à l’encontre de la nécessité de “préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du territoire palestinien occupé” constitue une violation du droit du peuple palestinien à un État indépendant. […] Au regard du respect de ce droit, Israël doit s’abstenir de tout acte qui aurait pour effet d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources et les richesses naturelles du territoire palestinien occupé. »

Israël est bien, à Gaza comme en Cisjordanie, la « puissance occupante » et doit, à ce titre, assurer « la protection des populations soumises à cette occupation ». La question de la légitimité même de cette occupation est posée « Le statut d’occupation militaire d’un territoire […] fut envisagé dans son essence comme temporaire » et le « caractère prolongé » de l’occupation israélienne de Gaza « paraît difficilement pouvoir être justifié par les nécessités de guerre ». Le passage du temps ne suffit pas, en matière d’acquisition de territoires par la force, à rendre licite une situation gravement illicite.

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